La SODEC a procédé au dernier versement et à la fermeture du dossier d’aide financière suivant la réception de la confirmation des coûts finaux du projet X en date du 31 octobre 2025 :
→ L'entreprise devra soumettre son premier rapport d'exploitation le 31 août 2026 couvrant la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Elle devra par la suite transmettre obligatoirement des rapports d'exploitation jusqu'au 31 août 2032 inclusivement.
→ Si par exemple,
→ l'entreprise ne génère pas de revenus entre le 1er juillet 2032 et le 30 juin 2035, alors aucun rapport n'est à soumettre aux 31 août des années 2033, 2034 et 2035;
→ l'entreprise génère cependant de nouveaux revenus durant la période du 1er juillet 2035 au 30 juin 2036, alors un rapport d'exploitation devra être soumis au 31 août 2036.